Depuis plus d’un an, la tenue des Conseils Municipaux à huis clos et sans retransmission sur Internet est illégale

Depuis plus d’un an, la tenue des Conseils Municipaux à huis clos et sans retransmission sur Internet est illégale sur 4 points. Cette situation pourrait entrainer l’annulation des décisions de tous les Conseils Municipaux concernés !

Depuis bientôt 2 ans le maire invoque la crise sanitaire pour demander à ce que les conseils municipaux se tiennent en huis-clos, sans que la réunion soit diffusée sur internet en temps réel ni consultable après coup, malgré plusieurs demandes des conseillers municipaux du CCC pour une plus grande transparence des instances démocratiques.

Lors du conseil municipal du 16 Décembre 2021, nous avons fait part de notre analyse juridique : cette situation est illégale depuis la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

En effet, ce texte prévoit la possibilité pour le maire soit de changer le lieu de la réunion pour bénéficier d’un espace suffisamment grand pour accueillir le public dans le respect des règles sanitaires, soit de décider que la réunion se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister, mais dans ce cas la réunion doit rester accessible en direct au public de manière électronique par retransmission.

Cela a été confirmé par l’association des maires de France.

Les communes voisines de Châtenay Malabry ne s’y sont d’ailleurs pas trompées.

A Sceaux et au Plessis Robinson le conseil municipal a été retransmis en direct pendant toutes les périodes de confinement. Il est maintenant public et une retransmission en direct est prévue à partir de janvier à Sceaux.
Antony retransmet en direct et rend accessible en différé une captation du conseil municipal.
A Bourg la Reine, le conseil municipal est retransmis en direct sur la chaine Youtube de la ville, et consultable après coup en video sur cette même chaine.
A Verrières le Buisson, le conseil municipal est retransmis en direct et consultable après coup sur Facebook. De plus le maire fait régulièrement des Facebook live au cours desquels tout le monde peut lui poser des questions !

Aux autres niveaux délibératifs, le conseil territorial est retransmis, ainsi que le conseil départemental et le conseil régional.

Il est grand temps que Châtenay Malabry s’ouvre à la modernité et que cesse le déni de démocratie.

La procédure de « huis-clos », quant à elle, ne s’applique plus, depuis novembre 2020, que pour les raisons définies depuis longtemps par la loi, à savoir le maintien de l’ordre public, par exemple lorsqu’un dossier sensible fait l’objet de fortes polémiques locales et nécessite d’assurer la sérénité des débats au sein du conseil municipal, les conseillers ne pouvant pas délibérer sous la pression excessive d’un public réuni pour l’occasion. La jurisprudence estime en effet que la décision de recourir au huis clos doit être justifiée par une nécessité d’ordre public, ou par le caractère sensible de l’ordre du jour (Tribunal administratif de Montpellier, 28 juin 2011, Mme Espeut, req. n°1002338).

A Chatenay-Malabry, le huis-clos est donc invoqué à mauvais escient depuis plus d’un an.

Cela peut faire l’objet, de la part d’un conseiller municipal ou de tout habitant de la Commune, d’un recours contentieux, en excès de pouvoir, exercé devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Saisi d’un tel recours, le juge administratif pourra contrôler que la décision de faire siéger le conseil municipal à huis-clos est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, voire d’un détournement de pouvoir. Il est déjà arrivé que le Tribunal administratif juge que les raisons ayant motivé la volonté de la majorité municipale de réunir le conseil à huis-clos n’étaient pas les bonnes. Dans un tel cas la mesure de huis-clos illégalement décidé est annulée, ce qui entraîne, par ricochet, l’annulation de toutes les délibérations votées par ce conseil municipal.

Dans notre cas, toutes les décisions du Conseil Municipal de Chatenay-Malabry depuis plus d’un an seraient donc annulées : quel professionnalisme !

Dans le détail, la façon dont notre Mairie gère les conseils municipaux depuis plus d’un an est illégale sur 4 points :

La réunion du Conseil Municipal, lorsque le public n’est pas autorisé à y assister, doit rester accessible en direct au public de manière électronique par retransmission
Le huis-clos est invoqué à mauvais escient.
L’absence de public dans la salle devrait être mentionnée sur les convocations adressées aux membres du conseil municipal, comme exigé par la loi. Ce n’est pas le cas.
La mairie annonce sur son site, longtemps avant les conseils municipaux, que ceux-ci se tiendront à « huis-clos » : cette assertion est formellement erronée puisque le huis-clos ne peut être voté qu’en conseil.

Lors du conseil municipal du 16/12, la réaction du maire à notre intervention a été de renoncer à faire voter le huis-clos, et d’indiquer qu’il étudierait la possibilité de faire venir du public à partir de la réunion suivante. Avec la 5eme vague de Covid19, il nous semblerait plus responsable de la retransmettre sur Internet. Ce serait aussi plus moderne et plus transparent démocratiquement, car cela permettrait du même coup à un plus grand nombre de Chatenaisiens de participer à la vie municipale.

Vous trouverez ci-dessous :

Le texte intégral de l’intervention de Stéphane Dieudonné lors du conseil municipal du 16 décembre 2021
Une synthèse de la réponse du maire

Texte intégral de l’intervention de Stéphane Dieudonné (conseiller municipal d’opposition élu sur la liste du Collectif Citoyen Chatenaisien), lors du conseil municipal du 16 décembre 2021, sur l’illégalité d’un huis-clos et d’une absence de public sans retransmission sur internet :

Monsieur le Maire

Vous invoquez depuis maintenant bientôt deux ans la crise sanitaire pour demander à ce que les conseils municipaux se tiennent en huis-clos. Pourtant, selon nos analyses juridiques, le huis-clos ne peut plus être invoqué en raison de l’état d’urgence sanitaire.

La première loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoyait bien qu’un huis-clos puisse être demandé à titre exceptionnel pour raison sanitaire mais prévoyait aussi une procédure normale selon laquelle la convocation se faisait en précisant que le public n’était pas admis. L’esprit de la loi était donc clair : pas de huis-clos si ce n’est pour une décision de dernière minute.

Ces premières dispositions se sont vue modifiées par la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire qui précise à son article 6 les conditions de la tenue des conseils municipaux. Devant la durée de la crise sanitaire ces nouvelles prescriptions ne prévoient plus de huis clos. Outre la possibilité, évoquée dans son alinéa I, de changer le lieu de la réunion pour bénéficier d’un espace suffisamment grand pour accueillir le public dans le respect des règles sanitaires, le texte stipule à l’alinéa II:

Alinéa II. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.

L’association des Maires de France met d’ailleurs en garde dans ses communications :

Possibilité de se réunir sans public :

Le maire ou président peut décider, afin de permettre la tenue de la réunion dans le respect des règles sanitaires, que celle-ci se déroulera sans présence du public ou avec un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Cette décision doit être mentionnée sur la convocation.

Attention, cela ne signifie pas la mise en place d’un huis clos.

La séance reste publique et donc, la réunion doit rester accessible en direct au public de manière électronique par retransmission

En conclusion sur ce point, la loi demande depuis plus d’un an aux Maires soit de trouver un lieu assez grand pour accueillir du public, soit de ne pas accepter de public dans le lieu (en le précisant sur la convocation) mais dans ce cas les débats doivent être accessibles en direct au public de manière électronique. Le huis-clos, quant à lui, ne s’applique donc plus que dans les conditions définies usuellement par la loi.

La façon dont notre Mairie gère les conseils municipaux depuis plus d’un an est donc en désaccord avec la loi sur 4 points :

Il est mentionné depuis plusieurs jours sur le site de la Mairie que le conseil se tiendra en « huit-clos », cette assertion est formellement erronée puisque le huis-clos ne peut être voté qu’en conseil.

Le huis-clos est invoqué à mauvais escient. Cela peut faire l’objet d’un recours contentieux, en excès de pouvoir, exercé devant le Tribunal administratif territorialement compétent. La jurisprudence estime en effet que la décision de recourir au huis clos doit être justifiée par une nécessité d’ordre public, ou par le caractère sensible de l’ordre du jour (Tribunal administratif de Montpellier, 28 juin 2011, Mme Espeut, req. n°1002338). Le Conseil d’Etat a, dans le cadre de ce contrôle, pu confirmer la décision d’une Cour administrative d’appel d’annuler une telle décision, dans la mesure où les raisons ayant motivé la volonté de la majorité municipale de réunir le conseil à huis-clos n’étaient pas valides. Dans un tel cas la mesure de huis-clos illégalement décidée est annulée, ce qui entraînerait, par ricochet, l’annulation de toutes les délibérations votées depuis plus d’un an par ce conseil municipal.

L’absence de public dans la salle devrait être mentionnée sur nos convocations, comme prévu par la loi, ce qui n’est pas le cas.

Enfin, la réunion du Conseil Municipal doit rester accessible en direct au public de manière électronique par retransmission

Les communes voisines de Châtenay Malabry ne s’y sont d’ailleurs pas trompées. A Sceaux et au Plessis Robinson le conseil municipal a été retransmis en direct pendant toutes les périodes de confinement. Il est maintenant public et une retransmission en direct est prévue à partir de janvier à Sceaux. Antony retransmet en direct et rend accessible en différé une captation du conseil municipal. A Bourg la Reine, le conseil municipal est retransmis en direct sur la chaine Youtube de la ville, et consultable après coup en video sur cette même chaine. A Verrieres le Buisson, le conseil municipal est retransmis en direct et consultable après coup sur Facebook. De plus le maire fait régulièrement des Facebook live au cours desquels tout le monde peut lui poser des questions ! Toutes ces communes affichent l’ordre du jour à l’avance sur leur site. Je ne vais pas faire le recensement de toutes les communes des Hauts de Seine. Aux autres niveaux délibératifs, le conseil territorial est retransmis, ainsi que le conseil départemental et le conseil régional. Il est grand temps que Châtenay Malabry s’ouvre à la modernité et que cesse le déni de démocratie.

A moins que vous n’ayez des compléments d’information légale à m’apporter, Monsieur le Maire, je demande donc à mes collègues conseillers de ne pas voter le huis clos, qui expose nos délibérations à un recours en annulation.

Par ailleurs je vous demanderai de faire le nécessaire, dans le cadre de l’alinéa II cité précédemment et si le public ne peut être admis, pour que le Conseil Municipal soit retransmis sur le site de la ville dès le prochain conseil municipal, afin de rendre à nos délibérations leur conformité à la loi.

Merci de votre attention.

Synthèse de la réponse du maire à l’intervention ci-dessus du CCC lors du conseil municipal du 16 décembre 2021 :

« La salle du Conseil ne permet pas d’accepter le public tout en respectant la distanciation sociale»
« Nous avons regardé s’il y a d’autres endroits qui permettraient de réunir le conseil municipal dans de bonnes conditions [en accueillant du public] : ça n’est pas le cas»
« Le fait que le conseil municipal soit retransmis est un sujet totalement différent» [c’est faux]
« Nous examinerons tout cela pour le prochain conseil»
« Nous ne voterons donc pas le huis clos pour ce conseil, pour certaines raisons que vous avez évoquées, … si le public souhaite se présenter nous lui expliquerons que ce n’est pas possible » à moins de se mettre dans le hall pour pouvoir entendre, avec un retour son »
« Nous essaierons d’envisager d’autres possibilités pour permettre au public de pouvoir assister de près ou de loin»